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prestations complémentaires

Prestations complémentaires: une adaptation s'impose !

ASSURANCES SOCIALES - Comment nouer les deux bouts quand on est vieux-vieille ou invalide et que les prestations complémentaires (PC) ne suffisent pas à cause du coût des loyers? La Fédération des associations des retraité-e-s et de l'entraide en Suisse (F~S), dont fait partie la commission des retraité-e-s de l'Union syndicale suisse, demande une adaptation urgente.

Les prestations complémentaires (PC) aident a couvrir les besoins vitaux des rentiers/ères AVS ou AI ainsi que leurs frais de logement. La loi définit un montant maximal (un plafond) pour les dépenses reconnues pour le loyer. Ce montant maximal est en 2011 de 13 200 francs par an pour une personne seule, de 15 200 francs pour les couples. Le problème grave est que ces montants maximaux sont appliqués depuis 2001 déjà (et même calculés sur la base de la situation en 1999) sans jamais avoir été adaptés sur la base du renchérissement des loyers, pourtant évident. En effet, selon l'Office fédéral de la statistique, l'indice moyen des loyers a augmenté de 15% de 2001 a 2011 (et même de 20% de 1999 à 2011). Cette augmentation est donc importante. Elle l'est même  beaucoup plus dans certaines régions du pays. Le montant maximal reconnu en 2011 pour une personne seule devrait donc être augmenté d'au moins 1980 francs pour être fixé a 15 180 francs.

Conséquences graves pour de nombreux-euses bénéficiaires

C'est le cas, par exemple, des bénéficiaires de rentes PC ayant un loyer réel en 2011 supérieur au montant maximal reconnu actuellement. Si par exemple, une personne seule a un loyer réel de 14 400 francs, seule la part de 13 200 est reconnue dans les dépenses pour le loyer. Pour payer le surplus de 1200 francs par an, le/la bénéficiaire doit puiser 100 francs par mois dans le montant qui lui est alloué pour ses besoins vitaux. Il lui manque alors 100 francs par mois, ce qui n'est pas rien dans sa situation. Le constat est clair: le fait de recevoir une rente PC ne suffit pas a couvrir ses besoins vitaux. C'est contraire à l'article constitutionnel sur les PC et cela met le/la bénéficiaire dans une grave situation de précarité. Celle-ci peut le/la conduire à devoir faire appel à l'aide sociale, ce que l'attribution de rentes PC est censé éviter, et peut même le/la pousser à entrer prématurément dans un home. Le nombre de personnes dans cette situation est loin d’être négligeable car les bénéficiaires de PC touchant le montant maximal sont en constante augmentation depuis 2001, représentant actuellement 18,7% chez les personnes seules. Les interventions auprès des autorités ont été nombreuses ces dernières années. Depuis 2008, à l'initiative de la FARES, le Conseil des aînés est intervenu auprès des conseillers fédéraux en charge de la question, ainsi que du directeur de l'Office fédéral des assurances sociale (OFAS). Au plan parlementaire, sept interventions au moins ont été faites au Conseil national, provenant de parlementaires d'horizons politiques très divers.

Commentaires des réponses du Conseil fédéral

- Le Conseil fédéral reconnaît qu'il a le pouvoir, lors de la fixation annuelle des rentes, d'adapter de manière appropriée certains montants pour les dépenses reconnues. Il le fait régulièrement pour les besoins vitaux. Il doit aussi le faire pour le montant maximal des loyers.

- Le Conseil fédéral rappelle que les cantons ont la possibilité d'allouer des prestations allant au-delà de celles de la loi. La FARES estime que c'est quand même au Conseil fédéral de piloter l'adaptation à la réalité des normes fédérales vitales telles que ces maxima. Il n'est humainement pas possible que les personnes concernées soient renvoyées par lui à l'inégalité de la "générosité" des cantons.

- Le Conseil fédéral craint des dérapages pouvant survenir s'il venait à prendre une disposition où c'est le loyer réel qui serait une dépense reconnue. La FARES ne demande pas de supprimer la notion de montant maximal reconnu pour la dépense du loyer, mais seulement de l'adapter régulièrement pour qu'il soit plus proche de la réalité.

- Le Conseil fédéral estimait en 2010 qu'une augmentation de 100 francs par mois du   montant maximal actuel entraînerait un surcoût d'environ 49 millions a la charge de la   Confédération (avec une diminution de 24 millions de la charge pour les cantons).   Cela montre bien que ces 49 millions sont actuellement à la (sur)charge de   bénéficiaires de PC, ·r

- Le Conseil fédéral estime que les maxima arrêtés restent "suffisants" pour la majorité des bénéficiaires touchant les montants maximaux. C'est ne pas vouloir prendre en compte toute une catégorie de bénéficiaires de PC, les plus précarisés parmi les précarisés, et dont la souffrance humaine est grande.

- Le Conseil fédéral a déclaré en réponse à certaines interventions qu'il était «prêt à examiner un relèvement des montants pour les loyers» et que l'OFAS rendra ses conclusions dans le courant de 2011». L'attente d'une décision n'a que trop duré. Elle est maintenant très urgente et doit être positive!

                                            Gérard Heimberg  Président du groupe de travail

                                            « Politique sociale et santé » FARES