Le droit de la concurrence organise le fonctionnement des marchés pour que les entreprises se disputent réellement les clients par les prix, la qualité, l’innovation ou le service. En France, il repose principalement sur le Code de commerce et s’articule avec le droit de l’Union européenne lorsque les échanges entre États membres sont concernés. Il protège le fonctionnement concurrentiel du marché, plutôt qu’une entreprise prise isolément.
Ce que le droit de la concurrence surveille réellement
Cette branche du droit des affaires intervient selon deux temporalités. Elle contrôle a posteriori les comportements déjà adoptés, comme une entente sur les prix ou l’exploitation abusive d’une puissance de marché. Elle examine aussi a priori certaines fusions, prises de contrôle et entreprises communes, avant qu’elles ne modifient durablement la structure d’un marché.
Le Code de commerce français comprend notamment l’article L. 420-1 sur les ententes, l’article L. 420-2 sur les abus de position dominante et de dépendance économique, ainsi que l’article L. 430-1 sur les concentrations. Au niveau européen, les règles protègent le marché intérieur et peuvent s’appliquer parallèlement aux règles nationales.
| Situation | Question posée | Moment du contrôle |
|---|---|---|
| Entente ou pratique concertée | Des concurrents ont-ils coordonné leur comportement ? | Après la pratique |
| Abus de position dominante | Une entreprise puissante a-t-elle utilisé sa position de manière anticoncurrentielle ? | Après la pratique |
| Concentration | Une opération risque-t-elle de réduire fortement la concurrence ? | Avant la réalisation |
| Aide d’État | Un soutien public favorise-t-il sélectivement certaines entreprises ? | Selon le régime applicable |
Entente et abus de position dominante : deux mécanismes distincts
L’entente suppose une coordination entre acteurs économiques
L’article L. 420-1 vise les accords, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence. La fixation de prix, la répartition de clients ou de territoires, la limitation des volumes et l’échange d’informations commerciales sensibles entre concurrents présentent un risque particulier.
Un accord écrit n’est pas nécessaire. Des échanges réguliers qui réduisent l’incertitude normale entre concurrents peuvent suffire. Le cartel de la lessive, actif de 1997 à 2004 et découvert en 2008, illustre cette situation. Trois groupes ont été sanctionnés en 2011 pour un montant total de 367,9 millions d’euros.
Être dominant n’est pas interdit, abuser de sa position peut l’être
Une position dominante désigne la capacité d’une entreprise à agir, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients ou de ses fournisseurs. Elle ne se déduit pas d’un seul chiffre de parts de marché. La structure du marché, les barrières à l’entrée, les solutions disponibles et le pouvoir de négociation des partenaires sont également examinés.
L’article L. 420-2 vise ensuite l’usage abusif de cette position. Il peut s’agir d’évincer un concurrent, d’imposer des conditions discriminatoires, de refuser injustement une vente ou de pratiquer des prix susceptibles d’exclure un acteur. L’abus de dépendance économique concerne une relation dans laquelle un partenaire ne dispose pas d’une solution équivalente suffisante.
La frontière entre coopération légitime et coordination interdite demande une attention particulière. Deux entreprises peuvent unir leurs achats, développer une technologie ou créer une entreprise commune. Elles doivent cependant éviter que le projet devienne un canal de circulation des prix futurs, des marges visées, des volumes ou des listes de clients. Lors d’une réunion commune, un ordre du jour limité, une séparation des équipes et une trace des informations échangées peuvent réduire le risque.
Pourquoi les fusions et les aides publiques font l’objet d’un examen spécifique
Le contrôle des concentrations ne sanctionne pas une faute passée. Il anticipe les conséquences d’une fusion, d’une acquisition de contrôle ou de la création d’une entreprise commune autonome. L’autorité examine notamment si l’opération accroît un pouvoir de marché susceptible de faire monter les prix, de réduire le choix ou de freiner l’innovation.
Une opération peut être autorisée, interdite ou autorisée sous conditions. Les engagements peuvent porter sur la cession d’une activité, l’accès à une infrastructure ou la modification de certaines pratiques commerciales. Les seuils de notification et l’autorité compétente dépendent de l’opération. Ils doivent être vérifiés dans les textes applicables avant toute réalisation.
Les aides d’État relèvent principalement du droit de l’Union européenne. Une subvention, une garantie ou un avantage fiscal accordé de manière sélective peut fausser la concurrence entre entreprises. La Commission européenne occupe une place centrale dans l’examen de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
Quelle autorité intervient en France et dans l’Union européenne ?
L’Autorité de la concurrence, créée en 2009 en remplacement du Conseil de la concurrence, traite les pratiques anticoncurrentielles et contrôle certaines concentrations. Elle peut enquêter, prononcer des sanctions, accepter des engagements ou prendre des mesures conservatoires lorsque la situation le justifie.
La DGCCRF exerce des missions d’enquête et de contrôle au sein de l’administration française. En 2023, elle a contrôlé 66 240 établissements et sites internet, adressé 20 560 avertissements et reçu plus de 270 000 signalements via SignalConso. Son action couvre plus largement la protection économique des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales.
Lorsque les effets dépassent le marché français, la Commission européenne peut intervenir, en coordination avec les autorités nationales dans le Réseau européen de concurrence. Entre 2004 et 2022, 333 enquêtes ont été ouvertes sur le fondement du droit européen. La dimension géographique du marché influence donc l’autorité susceptible d’intervenir.
Sanctions, réparation et distinction avec la concurrence déloyale
Les conséquences peuvent être administratives, civiles et parfois pénales. Les amendes infligées aux entreprises peuvent généralement atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. En 2022, l’Autorité de la concurrence a prononcé 467,9 millions d’euros de sanctions. Les conventions contraires aux règles de concurrence peuvent aussi être annulées, tandis que les victimes peuvent demander des dommages-intérêts.
L’article L. 420-6 du Code de commerce prévoit, dans certaines situations de participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle, jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le programme de clémence peut encourager une entreprise impliquée dans une entente à la révéler, en échange d’une exonération ou d’une réduction de sanction selon sa coopération.
La concurrence déloyale ne se confond pas avec une pratique anticoncurrentielle. Le dénigrement, l’imitation créant une confusion ou le parasitisme relèvent principalement de la responsabilité civile entre acteurs identifiés. Le droit de la concurrence vise le fonctionnement du marché, alors que la concurrence déloyale concerne généralement le comportement d’un acteur envers un autre.
Face à une opération, un échange sensible ou un grief, la qualification dépend des faits et des textes applicables. Un avis d’un professionnel qualifié en droit de la concurrence reste nécessaire avant toute décision.