Le droit des sociétés encadre la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés. En Suisse, une entreprise n’est pas nécessairement une société, et une société n’a pas toujours la personnalité morale. Voici les distinctions utiles pour comprendre les formes juridiques, les pouvoirs et les responsabilités, sans transposer les catégories françaises.
Entreprise et société : deux notions à ne pas confondre
L’entreprise désigne une activité économique organisée. La société est une organisation juridique créée pour poursuivre un but commun. Une entreprise individuelle, par exemple, n’est pas une personne morale distincte de la personne qui l’exploite.
Une société peut réunir plusieurs personnes, mais une SA ou une Sàrl peut aussi être constituée par une seule personne. À l’inverse, la société simple n’a pas de personnalité morale. Le mot « société » ne suffit donc pas à déterminer quel patrimoine est engagé ni quelles règles de responsabilité s’appliquent.
Le Code des obligations est le texte fédéral central pour les principales formes de sociétés. Le Code civil suisse intervient aussi pour certaines notions générales. Les règles varient selon la forme juridique, notamment pour la constitution, la représentation, les décisions et la sortie des associés.
Les catégories françaises de sociétés civiles et commerciales ne s’appliquent pas telles quelles en Suisse. Les termes SAS, SASU et EURL désignent notamment des formes françaises, pas des formes suisses.
Choisir une forme, c’est d’abord répartir les risques
La distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux aide à comprendre la place des associés. Dans les premières, les personnes et leurs engagements occupent une place centrale. Dans les secondes, la société a une organisation et un patrimoine juridiquement distincts.
| Forme suisse | Personnalité morale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Société simple | Non | Les engagements des associés doivent être examinés directement. |
| Société en nom collectif | Non | La responsabilité personnelle des associés est importante. |
| Sàrl | Oui | Les statuts peuvent prévoir certaines obligations supplémentaires. |
| SA | Oui | La séparation des patrimoines n’efface pas la responsabilité des organes. |
La Sàrl est une société de capitaux qui conserve une dimension personnelle marquée. Les rapports entre associés et les conditions de transmission des parts méritent donc une lecture attentive des statuts.
Le nom de la forme juridique donne un premier repère, mais ne garantit pas à lui seul la protection du patrimoine personnel. Face à un contrat, il faut distinguer trois questions : qui contracte, qui signe et qui garantit le paiement ? Une caution personnelle peut engager un associé même si la société possède une personnalité morale distincte.
Constituer une société : organiser avant d’inscrire
La constitution ne se réduit pas à remplir un formulaire. Il faut préciser le but, les contributions de chacun, les pouvoirs et les conditions de sortie. Pour une société contractuelle, le consentement, la capacité des parties et la licéité de l’accord doivent notamment être examinés.
Les apports peuvent prendre différentes formes selon la structure retenue. Il faut distinguer l’argent, les biens et les prestations promises. Une contribution utile à l’activité n’est pas automatiquement un apport admissible au capital d’une société de capitaux.
- Choisir la forme selon l’activité, les participants et les risques envisagés.
- Définir le siège, le but, les apports et l’organisation.
- Préparer les statuts ou le contrat adapté à la forme choisie.
- Accomplir les démarches notariales et les formalités requises.
- Déposer l’inscription auprès du registre du commerce compétent lorsque celle-ci est nécessaire.
Pour une SA ou une Sàrl, l’inscription au registre du commerce est constitutive de la personnalité morale. Cette règle ne signifie pas que toute structure inscrite acquiert une personnalité morale.
Le cadre relève largement du droit fédéral, mais les démarches passent par les autorités compétentes du canton. Les exigences du dossier sont à vérifier auprès de l’office cantonal du registre du commerce et du notaire concerné.
Décider, gérer et contrôler sont des fonctions différentes
Détenir des parts ou des actions ne donne pas le pouvoir de signer tous les contrats de la société. Les associés ou actionnaires exercent leurs droits dans les organes prévus, tandis que la gestion et la représentation suivent leurs propres règles.
Dans une SA, l’assemblée générale et le conseil d’administration ont des fonctions distinctes. Dans une Sàrl, l’assemblée des associés et la gérance organisent également la prise de décision. Le contrôle des comptes dépend du régime applicable à la société.
Il faut aussi distinguer le capital social du patrimoine social. Le capital est une donnée juridique inscrite dans les statuts. Le patrimoine comprend les biens et les droits de la société, et évolue avec son activité.
La responsabilité limitée des associés n’est pas une immunité générale. Une garantie personnelle, un acte fautif d’un organe ou une infraction peuvent entraîner des responsabilités distinctes, civiles ou pénales.
Mettre fin à la société ne signifie pas simplement arrêter l’activité
La dissolution ouvre généralement une phase de liquidation. Il faut alors traiter les engagements, réaliser les actifs nécessaires, payer les dettes et déterminer si un solde peut être réparti. Cesser l’activité commerciale ne remplace pas ces opérations juridiques.
Une situation d’insolvabilité demande une analyse spécifique et ne se traite pas comme une fermeture volontaire ordinaire. Avant une constitution, un conflit ou une dissolution, faites vérifier le dossier par un professionnel qualifié en droit suisse.
Pour les démarches, les interlocuteurs à identifier comprennent l’office cantonal du registre du commerce et l’administration fiscale compétente. La fiscalité, la paie et les assurances sociales nécessitent des vérifications distinctes auprès des organismes concernés et de professionnels qualifiés. Ces repères pédagogiques ne remplacent pas la vérification des textes en vigueur au moment de prendre une décision.