Une question que je reçois régulièrement de clients romands qui travaillent avec des entreprises françaises dans le secteur de la construction : l’article 1792-1 du code civil s’applique-t-il à leurs chantiers en France ? Et quel est l’équivalent en droit suisse ? La réponse conditionne des millions de francs de responsabilité potentielle.
L’article 1792-1 du code civil français : la responsabilité solidaire des constructeurs
L’article 1792-1 du code civil français est une disposition clé de la garantie décennale dans les contrats de construction. Il étend la présomption de responsabilité de l’article 1792 (responsabilité décennale du constructeur pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination) aux personnes réputées constructeurs :
- Le promoteur immobilier
- Le mandataire du maître de l’ouvrage
- Le vendeur d’immeuble à construire
- Toute personne qui se charge de la construction pour le compte du maître de l’ouvrage
Pour une PME suisse romande qui réalise des travaux en France (Annemasse, Evian, Thonon, départements frontaliers), cette disposition s’applique de plein droit et avec des conséquences directes : une responsabilité décennale obligatoirement couverte par une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité décennale, souscrites AVANT l’ouverture du chantier.
L’équivalent suisse : l’article 367 CO et la garantie pour les défauts
En Suisse, la responsabilité du constructeur est régie principalement par les articles 363 à 379 du Code des obligations (CO), qui traitent du contrat d’entreprise. L’article 367 CO définit les délais de prescription de la garantie pour les défauts d’un ouvrage immobilier :
- 5 ans pour les défauts d’un ouvrage mobilier
- 5 ans pour les défauts d’un ouvrage immobilier (depuis la révision du CO en 2013, anciennement 1 an)
Concrètement, cela signifie que l’entrepreneur (le constructeur) répond des défauts de son ouvrage pendant 5 ans à compter de la réception. Ce délai est plus court que la garantie décennale française (10 ans), mais il couvre une plage similaire pour les défauts structurels.
La norme SIA 118 : le cadre contractuel suisse de la construction
En pratique, les contrats de construction en Suisse romande font généralement référence à la norme SIA 118 (Conditions générales pour l’exécution des travaux de construction), publiée par la Société suisse des ingénieurs et architectes. Cette norme prévoit :
- Un délai de garantie de 2 ans pour les défauts signalés à la réception (art. 181 SIA 118)
- Une garantie cachée de 5 ans pour les défauts non apparents lors de la réception
- Des dispositions spécifiques pour la réception des travaux (procès-verbal obligatoire)
J’ai accompagné récemment une PME vaudoise dans le secteur de l’ingénierie du bâtiment qui avait réalisé des travaux à Genève sans processus-verbal de réception formel. Trois ans plus tard, le maître d’ouvrage réclamait des dommages pour des fissures apparues. Sans PV de réception, le point de départ du délai de garantie n’était pas établi — et la PME se retrouvait à devoir prouver que les délais étaient prescrits.
Responsabilité croisée : quand le droit suisse et français s’entrelacent
Pour une PME romande opérant des deux côtés de la frontière, voici les points de vigilance :
- Clause de choix de droit : vos contrats de construction transfrontaliers doivent explicitement désigner le droit applicable (suisse ou français). À défaut, le règlement Rome I (applicable en France) détermine la loi applicable.
- Assurance décennale : si vous travaillez en France, vous êtes soumis à l’obligation d’assurance décennale française (art. L241-1 Code des assurances). Une assurance RC suisse ne suffit pas.
- Délai de prescription comparé : en France, l’action fondée sur 1792-1 est soumise à la prescription décennale (10 ans). En Suisse, le délai de l’art. 367 CO est de 5 ans. Si votre contrat est mixte, la clause de choix de droit détermine quel délai s’applique.
Mon conseil pratique
La jurisprudence vaudoise sur ce sujet est instructive : le Tribunal cantonal VD a rappelé dans plusieurs décisions récentes que la SIA 118 est incorporée dans le contrat uniquement si les parties y font expressément référence. Sans cette référence, seul le CO s’applique. Pour des projets de construction en Suisse romande dépassant 100’000 CHF, je recommande systématiquement d’inclure la clause de référence à la SIA 118 et de souscrire une assurance construction couvrant à la fois la responsabilité civile professionnelle et les garanties pour défauts. Voilà pourquoi cette vigilance est stratégique pour tout entrepreneur de la construction active en Suisse romande.
L’assurance RC professionnelle pour les entreprises de construction en Suisse
Pour les entreprises romandes actives dans le secteur de la construction et du bâtiment, l’assurance RC professionnelle est indispensable pour couvrir les risques liés aux défauts de construction. En Suisse, contrairement à la France, cette assurance n’est pas légalement obligatoire pour les constructeurs privés — sauf pour les architectes et ingénieurs membres des sociétés professionnelles (SIA, FAS) qui l’imposent par leur code déontologique. Toutefois, la plupart des maîtres d’ouvrage professionnels l’exigent contractuellement.
Pour une PME de la construction en Suisse romande, les polices RC professionnelle couvrent typiquement : les dommages causés à des tiers dans le cadre des activités professionnelles, les dommages résultant de vices de conception ou d’exécution, et la défense en justice en cas de mise en cause. Les primes annuelles varient de 3’000 à 30’000 CHF selon le chiffre d’affaires, la nature des travaux et la sinistralité historique. Trois assureurs dominants sur le marché suisse romand : Zurich Insurance, AXA et Allianz. Obtenez toujours plusieurs devis comparatifs — les écarts de prime peuvent atteindre 40 % pour des couvertures identiques. Voilà pourquoi cette vigilance est stratégique pour toute entreprise romande du secteur de la construction et du génie civil. Complémentaire : notre analyse de l’article 1590 sur les arrhes et acomptes.