Une question que je reçois chaque semaine des chefs d’entreprise : que risque concrètement un administrateur qui manque à son devoir de diligence ? La réponse se trouve dans l’article 717 du Code des obligations suisse (CO) — un texte dense mais d’une portée pratique considérable pour toute PME organisée en SA ou en Sàrl.
L’article 717 CO : le texte et son contexte
Le droit suisse en la matière est clair : l’article 717 al. 1 CO stipule que les membres du conseil d’administration (CA) et les tiers auxquels la gestion est confiée doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veiller fidèlement aux intérêts de la société. L’alinéa 2 ajoute l’obligation de traiter de manière égale les actionnaires dans des situations semblables.
Cette disposition constitue la clé de voûte de la responsabilité des organes en droit suisse des sociétés. Elle se combine avec l’article 754 CO sur la responsabilité des fondateurs, administrateurs, directeurs et liquidateurs, et avec l’article 725 CO sur les mesures à prendre en cas de surendettement. Ensemble, ces textes définissent un standard de comportement auquel tout administrateur est tenu.
Ce que signifie concrètement le devoir de diligence
Concrètement, cela signifie que le devoir de diligence de l’article 717 CO impose trois types d’obligations :
1. La diligence dans la gestion
L’administrateur doit agir comme le ferait un gestionnaire raisonnable et expérimenté placé dans les mêmes circonstances. La jurisprudence du Tribunal fédéral suisse (ATF 132 III 564) a précisé que ce standard objectif tient compte du secteur d’activité, de la taille de l’entreprise et des compétences attendues du poste. Un administrateur d’une PME technologique de Lausanne sera tenu à un niveau d’exigence différent de celui d’un administrateur d’une société holding patrimoniale.
2. La fidélité aux intérêts de la société
L’administrateur ne peut pas sacrifier les intérêts sociaux à ses intérêts personnels. Les conflits d’intérêts doivent être déclarés et l’administrateur concerné doit s’abstenir de voter sur la décision en cause (art. 717 al. 2 CO lu en relation avec la pratique des chambres de commerce cantonales). Prenons un exemple : une SARL du canton de Vaud dont l’associé gérant est aussi le propriétaire des locaux loués à la société. Si le loyer est manifestement supérieur au marché et que cet associé vote seul l’approbation du bail, il viole son devoir de fidélité.
3. Le respect du secret d’affaires
L’administrateur est tenu à la confidentialité sur les affaires sociales (art. 717 al. 1 CO combiné avec l’art. 162 CP pour les informations commerciales). Divulguer des informations confidentielles sur la société — même à un futur employeur ou associé — constitue une violation double : du droit civil (responsabilité) et du droit pénal (trahison du secret commercial).
Les risques de responsabilité personnelle
J’ai accompagné récemment une PME neuchâteloise dont le président du CA avait omis de convoquer une assemblée générale ordinaire pendant deux exercices consécutifs, en violation de l’article 699 CO. Résultat : lorsque la société a connu des difficultés de trésorerie, l’actionnaire minoritaire a invoqué une violation du devoir de diligence pour obtenir des dommages-intérêts. Le président a été personnellement condamné à verser 45’000 CHF.
La responsabilité personnelle des administrateurs suisses est engagée sur la base de l’article 754 CO si :
- Il y a une faute (violation du devoir de diligence de l’art. 717)
- Un dommage est établi (perte pour la société, un actionnaire ou un créancier)
- Il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage
La prescription de cette action est de cinq ans dès la connaissance du dommage (art. 760 CO) ou dix ans dès l’acte dommageable — délai porté à 20 ans pour les actions civiles découlant d’infractions pénales.
Comment se protéger en pratique
Mes clients me demandent souvent : comment minimiser ma responsabilité d’administrateur ? Voici mes recommandations concrètes :
- Participez activement aux séances du CA et documentez chaque décision dans des procès-verbaux détaillés. Le PV est votre première ligne de défense.
- Souscrivez une assurance RC Administrateurs et Dirigeants (D&O). Les primes annuelles pour une PME romande varient de 2’000 à 15’000 CHF selon la taille et l’activité. Sans assurance D&O, votre patrimoine personnel est exposé.
- Déclarez systématiquement vos conflits d’intérêts en séance et faites-les consigner au PV.
- Surveillez la situation financière : si les fonds propres passent sous la moitié du capital-actions (art. 725 al. 1 CO), vous devez convoquer une AG extraordinaire. Si le surendettement est constaté, vous devez aviser le juge (art. 725 al. 2 CO) — faute de quoi votre responsabilité est engagée.
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral
La jurisprudence vaudoise et fédérale sur ce sujet est instructive. L’ATF 145 III 351 de 2019 a rappelé que le devoir de diligence n’impose pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens. L’administrateur qui a pris des décisions raisonnables, informées et documentées ne peut pas être tenu responsable du seul fait que la société a subi des pertes. La business judgment rule — importée du droit américain — est progressivement reconnue par les tribunaux suisses comme moyen de protection contre la responsabilité rétrospective.
L’essentiel : la documentation est votre meilleure protection. Chaque décision importante doit être fondée sur une information suffisante, délibérée collectivement et consignée par écrit. Si vous êtes dans cette situation — administrateur d’une PME sans processus de gouvernance formalisé — contactez un conseil en droit des sociétés suisse. Le barreau cantonal de votre région (Barreau vaudois, Ordre des avocats de Genève, etc.) peut vous orienter vers des spécialistes reconnus en droit des sociétés. Consultez aussi notre guide sur la dissolution de SA et nos analyses sur le licenciement abusif. (Barreau vaudois, Ordre des avocats de Genève, etc.) peut vous orienter vers des spécialistes reconnus en droit des sociétés.